Salut,
Je sais que ce n'est pas directement lié au bois mais vu que des questions autour des statuts pro tournent régulierement sur le site, je me sent assez legitime de faire tourner l'info par ici.
Avec la nouvelle loi finance, le gouvernement vient de passer (en 49.3 pour ceux qui l'ignorent) un amendement réduisant le seuil de franchise de TVA a 25000€ pour toutes les activités (presta, vente...). des micro-entreprises.
Pour une micro qui faisait 27600€ de CA, ça représente une baisse de salaire de 460€/mois pour se donner une idée.
Je vous invite a regarder ce live:
youtube.com/wa...epreneurs(FNAE)
Qui devrait être mis à jour ce soir ou demain. mais ce qui se dit rapidement dans le live précedent:
- si le seuil de 25000€ a été franchi en 2024, vous devrez etre assujetit à la TVA cette année.
- le seuil de 25000€ est à priori donné pour toute activité confondue (pas de 25k presta et 25k vente)
Bref, c'est un peu la loose pour pas mal de monde et ça risque de mettre pas mal de monde sur la paille....
Discussions
Le truc a été "suspendu" il y a 2 jours. Y z'avaient repris le budget de Mister Barnier, modifié à la va-vite deux ou trois lignes pour contenter tout le monde et y z'avaient pas vu qu'il y avait ça... C'était pas d'leur fôte! Affaire à suivre...
C'est loin d'être annulé, c'est supendu jusqu'a validation le 1er mars.
Les loulous de la FNAE sont plus categorique, ça risque fortement de passer en l'état.
L'Ecorce du Sycomore Il est vrai qu'il ne faut pas relâcher la pression...
L'Ecorce du Sycomore Yep! C'est pas trop le moment de s’endormir sur le sujet.
le vendredi 07 février au matin, le rdv de la FNAE a Bercy ne présage rien de bon pour la fédé'. "Concertation" de deux semaines annoncé par le ministère, toujours sans engagement à revenir sur cette mesure...
Être assujetti à la TVA peut être plombant pour ceux qui ont une grande part de prestation par rapport au matériel, et ceux qui font de la création (donc TVA 20%). Pour ceux qui font de l'agencement en rénovation la TVA est à 10% (alors qu'ils récupèrent de la TVA à 20% sur leurs achats), c'est moins plombant.
Rappelez-vous toutefois que ce n'est pas vous qui payez la TVA mais vos clients, donc ce n'est pas censé plomber vos comptes, par contre vous perdez un avantage compétitif que vous aviez.
Très juste.
C'est faux, c'est pas un avantage special de la micro, toutes les entreprises sont affranchit de la TVA sous ces seuils.
Et la fiscalité de la micro est pas specialement competitive vu qu'elle a son systeme de prelevement propre sur le chiffre d'affaire.
Les impots considere, en vente, qu'on fait 29% de salaire.
Les charges étant difficilement ompressible, prendre 20% sur le CA supplémentaire equivaux a laisser 9% de salaire pour l'entrepreneur.
De plus, un achat réalisé pour une entreprise au réel est sortit du calcul des taxations quand le ME paye d'office 13% sur tout ce qu'il rentre.
Par exemple, pour acheter une outil a 1000, il aura d'office dut rentrer 1130€ sur son compte
Si une SA veut un outils a 1000€, elle va le sortir de son benef et récuperer la TVA donc elle le paye 800€.
Ou est la concurence déloyale formulé comme ça? (et je pense pas que c'est de la concurrence déloyale, c'est juste un choix de fiscalité, je viens pas faire suer les entreprise au réel)
Du coup, la micro est idéal pour des entrepreneur qui ne veulent pas faire des investissement massif et qui ont callé leurs entreprise sur cette façon de produire.
Si d'un coup on se retrouve assujetti à la TVA, ça ne marche plus car peu de charge et peu à récupérer donc simplement 20% de perte de salaire.
Les gros risque c'est: fermeture des ME,
Fraude pour rester en dessous des seuils de 25000€ (et donc perte net de cotisation pour l'état)
création d'une autre micro au nom d'un proche.
Un artisan fabricant qui serait soudainement assujetti a la tva et qui aurait 26000€ de CA touche, pour les impôts toujours (mais c'est plutôt réaliste je trouve: 30% de matière, 15% d'urssaf, 25% de charge/frais, 30% de salaire), 7540€ par an (c'est pas dingue non plus!) et se vois soudainement amputé de 5200€ de salaire.
Balayer la question en disant: "Rappelez-vous toutefois que ce n'est pas vous qui payez la TVA mais vos clients, donc ce n'est pas censé plomber vos comptes, par contre vous perdez un avantage compétitif que vous aviez." est assez dédaigneux, on va juste fermer boutique.
Il n'y a pas de dédain dans mon propos, je dis que c'est au client de payer la TVA, pas à toi, tout comme les cotisations sociales d'ailleurs. TVA = taxe sur la valeur ajoutée, donc sur la valeur de ton travail, donc par essence à payer par le client.
Après, tu es libre d'offrir la TVA à tes clients mais je ne vois pas l'intérêt à part de perdre des sous.
Je ne savais pas que les autres formes juridiques pouvaient aussi être en franchise de TVA... je me coucherai plus instruit !
ah oui c'est un peu violent en effet...
La principale difficulté pour passer de non assujetti à assujetti c'est l'augmentation des tarifs de 20% pour le client final, ou alors de diminuer la marge... un vrai souci...
Attendons de voir la suite...
J'ai pour projet de vendre mon entreprise d'espaces verts pour ne garder que la partie ouvrages en bois, sous la forme de micro-entreprise.
Mon entreprise actuelle est assujettie à la TVA.
J'ai pris une dizaine de réalisations représentatives, en simulant les mêmes chantiers vendus par une microentreprise, sans et avec assujettissement TVA.
Dans mon cas, les achats HT représentent 30 à 45 % du prix de vente HT.
J'ai ressorti la marge brute que j'ai divisée par le nombre d'heures.
Résultat, pour un ouvrage vendu avec 20% de TVA, la rémunération horaire est plus faible de 9 - 10 € avec assujettissement.
Par contre, pour une vente à 10%, la rémunération est proche. Au delà de 45% d'achats /ventes, elle est identique.
En effet, tu peux être en micro entreprise et assujetti à la tva même en dessous des seuils. Il faut alors faire un calcul fin de la récupération de tva et la marque que tu fais sur les ventes de marchandises, et l'application qui est faite des cotisations urssaf entre la vente de marchandises et prestations de services. Attention, les CMA considèrent, dans leurs formations, que la transformation de matière entre dans le taux de tva vente de marchandises. Je n'ai pas eu de retour formel de l'urssaf sur le sujet... J'ai partagé dans les trouvailles un fichier excel permettant de faire un budget prévisionnel. On peut le faire évoluer avec l'application de la tva en micro entreprise, mais je n'aurai pas le temps de m'y coller dans les semaines à venir, sorry...
Un début de réponse ici :
mon-entreprise...res/service-BIC
il est dit : Il s’agit de toute opération ne comportant pas de transfert de propriété de biens corporels (c’est-à-dire ayant une existence matérielle), dont l’activité manuelle joue le principal rôle.
Je comprends (et je soumets ma compréhension à vos avis chers collègues), que la fabrication de mobilier n'est pas une activité de prestation de service artisanale, mais bien de l'achat revente de marchandise.
Je pense quand même que je vais demander son avis avec une demande de retour écrit de l'urssaf de la Drôme pour en avoir le coeur net !
stephhubert Il me semble qu'il a toujours été compris par la plupart que la réalisation d'une cuisine est de l'"achat vente de marchandise", et l'installation de la cuisine une activité de "prestation".
Mon avis est qu'il n'est peut être pas opportun de commencer un dialogue la dessus avec l'administration, qui risque de soulever des interrogations qui pourraient remonter très haut... On ne sait jamais ce que cela pourrait donner in fine...
En fait, c'est clairement stipulé au niveau des impots:
Dans le tableau page 2.
Et en plus ils ont pris l'exemple du bois..
Dernière nouvelle.
Suspension de la réforme de la TVA jusqu’au 1er juin (source FNAE)
Prochain live le 03/03/25 à 14h