Je relais ça ici, pour les artisanes et artisans qui seront peut être concernés.
le PLF 2025 (Projet de loi de finances) qui a été étudié en Commissions Mixte Paritaire le 30 janvier 2025 et qui inclut un amendement visant à modifier l'article 293b du Code Général des Impôts en réduisant le seuil de TVA à 25 000 € pour toutes les activités.
Ce texte est passé aujourd'hui le 3 février au sénat suite au 49-3 de Bayrou.
Voir PLF 2025 - Les mesures sur les entreprises
Une pétition est en ligne sur le site de la FNAE.
(il semble de nouveau à l'étude ce jour). à suivre...
Mis à jour7 réponses
Pas sûr que ce soit finalement applicable selon une information du Monde
De toute façon tant que le décret d’application n’est pas paru je ne pense pas que ce soit applicable (mais le conditionnel est important)
J’attends effectivement la mise en application sur les déclarations du second trimestre. Je penserai alors à inclure une close sur les devis.
Effectivement, l'information provient d'un expert comptable.
A suivre de très près pour les personnes concernées.
bonjour
lorsque une loi est voté il y a un décret d application
je ne pense pas qu'en janvier vous ayez déjà fait 25000 euros de chiffre d affaire
donc il ni a pas encore le feu au lac
si vous êtes assujetti a la tva vous aurez aussi la possibilité de récupérer la tva
mais je sais aussi que le statut d' autoentrepreneur a été dévoyé de sont rôle initial et qu'il est normal que certain abus soit corrigés
maintenant sur vos devis vous pouvez sur vos devis indiqué que vous êtes exonéré de la tva suivant la loi du .... et qu'encas de changement les devis étant hors tva si il y a un changement la tva a régler sera de tant
bien amicalement etinne desthuilliers maitre menuisier mais pas seulement
Dans le cas présent, il ne faut pas oublier de se rendre sur le site de la FNAE qui couvre bien le sujet.
germain, tes devis tu devra les refaire avec 10 ou 20% en plus, si t'es pas avec de la tva, tes prix sont NET et pas hors taxe
on ne parle que du hors taxe ou du ttc quand il y a de la tva
pour les 293bis etc... c'est donc pas HT..... mais prix net
j’étais en micro,et je suis passer très vite en TVA car tous le matériel et fourniture + essence + tout que tu achète tu t'assois sur la tva, ça fait mal...un calcul a faire, après moi je suis pro, mais en pompe a chaleur/clim donc pas les mêmes achats
Peut-être une bonne opportunité pour se poser la question de l'intérêt de la franchise de TVA pour son activité. Elle est moins intéressante qu'on ne le croit en général pour les activités qui nécessitent achats de matières premières, machines, outils, consommables.
La réponse est bien sûr différente en fonction de la situation de chacun.
De mon côté, je suis passé à la TVA depuis le 1er janvier (sans attendre d'avoir atteint le seuil de CA) et je vois clairement l'intérêt.
bonjour vous avez eu raison de changer et de passer a la tva
mais vous ne parler pas des obligations qui on un cout certain , comptabilité bien tenue par vous même je pense
bulletin de salaires éventuel, déclarations fiscales , peut être visé par un expert comptable et j' en passe
j ai été au deux au réel puis en fin de carrière étant seul dans mon entreprise auto entrepreneur
l' ancien
RedGuy Le principal avantage du statu d'autoentrepreur, ce n'est pas tant l'avantage financier tva, que le fait que c'est un truc simple, avec une compta simplifiée.
Dès l'instant où l'on entre dans la gestion de la tva, en terme de comptabilité et de trésorerie, on se retrouve dans une usine à gaz avec nécessité d'un expert comptable, gestion de la trésorerie, etc etc...
Ce qui n'est pas nécessairement évident pour les petits.
Dès l'instant où on est en régime tva, on se retrouve à gérer une vraie entreprise, ce qui n'était pas la philosophie et l'objectif de départ.
Dernière nouvelle.
Suspension de la réforme de la TVA jusqu’au 1er juin (source FNAE)
Prochain live le 03/03/25 à 14h
C'est officiel pour le décalage au 1er juin.
Du coup on ne sait toujours pas a quelle sauce on va être mangé...
J'ai vu des journaleux qui parlent d'un seuil a 37500 cumulé pour toutes les micro sauf celles du bâtiment qui reste a 25000€.
La FFB a bien fait son travail et a tellement peur de perdre 2% du chiffre d'affaire de ces adhérent. bouygue et vinci doivent tremblé devant cette horde de micro-entrepreneur qui a manqué de les faire fermer depuis 16 ans! (il parait même que Roger le maçon a faillit avoir le chantier de l'EPR, pour dire!) C'est ridicule.
Ça me rappel quand des boulangers étaient allés toqué à la porte du sénat pour dénoncer la concurrence déloyale des paysans boulanger qui leur piquaient - de 1% de leur CA.
Si c'est une sauce béarnaise, il y a de forte chance que ça foire si l'on ne reste pas sur le feu.
Je crois que l'on pourrait user de beaucoup d'adjectifs pour parler de la situation... le tient est bien choisi.
En parlant de boulange, un peu d'humour noir fort à propos, 6 ans déjà.
Mesure suspendue le 6 février au soir pour "concertation".
La seul question que j’ai, c’est pour les devis signés,
comment ça se passe? Je peux pas et on peut pas s’asseoir sur 10% ou 20%.
En principe, si le devis est signé, le prix est fixé. Après, c’est au bon vouloir du client d’accepter, ou non, une révision. Sauf s’il y a quelque chose de prévu dans le texte de loi. Mais j’en doute 
Germain Kerforn
Tu trouveras une partie de la réponse dans la FAQ : abaissement du seuil de TVA à 25000€. Vers la 27eme minute.
Il faut anticiper, validité du devis plus court quand on approche du seuil par exemple.
C’est ce type de questions qui est usuellement fixé dans le décret d’application à paraître.
Mais j’ai quand même un conseil d’ordre général, c’est d’inclure aux conditions générales de vente une clause d’évolution des tarifs. Souvenons-nous de la période Covid et de la flambée des prix des matériaux. Combien d’entre nous y ont laissé des plumes ?
C'est très simple, si la loi change le devis n'est plus valable. Si les travaux sont en cours. Il y a un arrêté comptable et éventuellement une pause du chantier pour permettre à l'entreprise de changer sa comptabilité.
bonjour j ai fais une préconisation donner une date a vos devis et faites les réserves sur vos devis
pour le reste attendez le décret d'application
etienne desthuilliers
Licence
Les pétitions c'est bien, mais pour être influents les micro-entrepreneurs qui sont près de 2 millions en France auraient tout intérêt à créer un parti politique. Dans les CMA des entreprises enregistrées sous un autre statut souhaitent la disparition des micro-entreprises ou leur limitation à un ou deux ans pour débuter.
C'est un peu le fond du problème en effet. Ça peut aussi servir à limiter la concurrence déloyale entre les entreprises soumises à tva et celles qui ne le sont pas (je précise que ça ne sort pas de ma tête, mais de celle d'un expert comptable spécialisé en micro).
espace-autoent...to-entrepreneur la réponse est ici Francisco
CoB34 effectivement, par exemple aux dernières élections pour élire le président de la CMA de ma région, il y avait une liste qui proposait dans son programme la surpression du statut de micro-entreprise au motif de l'égalité face à la TVA.
VG06 programmes des grands partis pour les élections de 2022. Bah c'est assez creux dans l'ensemble pour les micro-entrepreneurs. L'idee à droite c'est de faciliter la création d'une micro-entreprise pour les retraités afin de cumuler avec la pension. En même temps comme dirait l'autre, ils veulent repousser l'âge de départ à la retraite.
Francisco L'univers s'en fout de ce qu'on fait sur Terre. Par contre faire un travail destructeur de l'écosystème c'est le seul problème réel pour tout le monde sans exception. Les programmes des partis politique prennent cela en compte = ils tiennent compte de l'ensemble du système terrestre. Et, effectivement, bon constat, on en a vraiment rien à secouer du gars auto-entrepreneur... on est une infinité d'être vivants dans l'écosystème Terre, des milliards de milliards. Alors 10€ de plus ou de moins à la fin du mois...