Je relais ça ici, pour les artisanes et artisans qui seront peut être concernés.
le PLF 2025 (Projet de loi de finances) qui a été étudié en Commissions Mixte Paritaire le 30 janvier 2025 et qui inclut un amendement visant à modifier l'article 293b du Code Général des Impôts en réduisant le seuil de TVA à 25 000 € pour toutes les activités.
Ce texte est passé aujourd'hui le 3 février au sénat suite au 49-3 de Bayrou.
Voir PLF 2025 - Les mesures sur les entreprises
Une pétition est en ligne sur le site de la FNAE.
(il semble de nouveau à l'étude ce jour). à suivre...
Mis à jour4 réponses
Pas sûr que ce soit finalement applicable selon une information du Monde
De toute façon tant que le décret d’application n’est pas paru je ne pense pas que ce soit applicable (mais le conditionnel est important)
J’attends effectivement la mise en application sur les déclarations du second trimestre. Je penserai alors à inclure une close sur les devis.
Effectivement, l'information provient d'un expert comptable.
A suivre de très près pour les personnes concernées.
Mesure suspendue le 6 février au soir pour "concertation".
bonjour
lorsque une loi est voté il y a un décret d application
je ne pense pas qu'en janvier vous ayez déjà fait 25000 euros de chiffre d affaire
donc il ni a pas encore le feu au lac
si vous êtes assujetti a la tva vous aurez aussi la possibilité de récupérer la tva
mais je sais aussi que le statut d' autoentrepreneur a été dévoyé de sont rôle initial et qu'il est normal que certain abus soit corrigés
maintenant sur vos devis vous pouvez sur vos devis indiqué que vous êtes exonéré de la tva suivant la loi du .... et qu'encas de changement les devis étant hors tva si il y a un changement la tva a régler sera de tant
bien amicalement etinne desthuilliers maitre menuisier mais pas seulement
Dans le cas présent, il ne faut pas oublier de se rendre sur le site de la FNAE qui couvre bien le sujet.
La seul question que j’ai, c’est pour les devis signés,
comment ça se passe? Je peux pas et on peut pas s’asseoir sur 10% ou 20%.
En principe, si le devis est signé, le prix est fixé. Après, c’est au bon vouloir du client d’accepter, ou non, une révision. Sauf s’il y a quelque chose de prévu dans le texte de loi. Mais j’en doute 
Germain Kerforn
Tu trouveras une partie de la réponse dans la FAQ : abaissement du seuil de TVA à 25000€. Vers la 27eme minute.
Il faut anticiper, validité du devis plus court quand on approche du seuil par exemple.
C’est ce type de questions qui est usuellement fixé dans le décret d’application à paraître.
Mais j’ai quand même un conseil d’ordre général, c’est d’inclure aux conditions générales de vente une clause d’évolution des tarifs. Souvenons-nous de la période Covid et de la flambée des prix des matériaux. Combien d’entre nous y ont laissé des plumes ?
Licence
Les pétitions c'est bien, mais pour être influents les micro-entrepreneurs qui sont près de 2 millions en France auraient tout intérêt à créer un parti politique. Dans les CMA des entreprises enregistrées sous un autre statut souhaitent la disparition des micro-entreprises ou leur limitation à un ou deux ans pour débuter.
C'est un peu le fond du problème en effet. Ça peut aussi servir à limiter la concurrence déloyale entre les entreprises soumises à tva et celles qui ne le sont pas (je précise que ça ne sort pas de ma tête, mais de celle d'un expert comptable spécialisé en micro).