Bonjour,
Étant juriste mais spécialisé dans une matière un peu particulière (la propriété intellectuelle et le droit du numérique) je vous propose à toutes fins utiles quelques éléments de réflexion.
Je confirme d'abord ce qui a été écrit par etiennedesthuilliers, à savoir que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (article 1103 du code civil) source : legifrance.gou...RTI000032040777
Concrètement cela signifie qu’un devis signé (légalement) tient lieu de loi aux signataires. Mais un devis constitue des conditions particulières, qui doivent renvoyer expressément aux conditions générales de vente (CGV) de l’artisan. C’est à dire que le modèle de devis qui est adapté pour chaque prestation / projet, doit contenir une phrase du type « la signature du devis emporte acceptation sans réserve des CGV », CGV que l’on doit communiquer avec le devis, soit que les CGV figurent au dos du devis, soit qu’elles figurent en pièce jointe de l’e-mail avec lequel on envoie le devis. En effet, on doit pouvoir prouver que le client a eu connaissance des CGV, pour que lesdites CGV soient opposables au client, donc le mieux est d’envoyer les CGV dans le même e-mail.
L’ensemble devis + GCV (si elles sont opposables au client car portées à sa connaissance) constitue le contrat qui tient lieu de loi aux signataires.
Il est possible et recommandé d’écrire dans le devis que l’on déroge aux CGV si on a besoin de déroger aux CGV dans un cas précis pour un projet précis (conditions de paiement par exemple). Les CGV sont « immuables » au sens où on ne les modifie que rarement, la « variable d’ajustement » sont les conditions particulières c’est à dire le devis.
Enfin, vient la question des clauses d’exonération de responsabilité contractuelle, c’est à dire la responsabilité qui pèse sur les co-contractants en lien avec une inexécution ou une mauvaise exécution de leurs obligations contractuelles.
Ce sujet est sensible car en pratique, un menuisier professionnel qui passe un contrat pour la réalisation d’un projet de menuiserie avec un particulier (non professionnel) se verra appliquer le régime de protection du consommateur décrit par le code de la consommation.
Si les clauses d’exonération de responsabilité contractuelles sont admises sous conditions entre professionnels, c’est infiniment plus strict dans le cas de contrats passés entre les professionnels et les non professionnels. Difficile d’entrer dans le détail ici, mais ces clauses d’exonération de responsabilité pourront facilement être considérées comme des clauses abusives au sens du droit de la consommation.
Il me semble qu'une des solutions pour éviter cet écueil consiste dans la mesure du possible à essayer de faire de la pédagogie et de faire comprendre au client que ce qu’il demande n’est pas réalisable dans les règles de l’art. Et dans les projets un peu particuliers, ou face à des clients un peu particuliers (au sens spéciaux, ou au sujet desquels vous sentez que l’affaire peut mal tourner), dans la mesure du possible de veiller à décrire plus dans le détail dans le devis la nature des travaux et la façon dont ils seront réalisés. Il est possible à ce titre d’annexer des dessins ou croquis au devis ce qui permet accessoirement de couvrir les cas où l’on entre dans des considérations plus artistiques que purement techniques, dans ce cas il faut écrire dans le devis que les dessins annexés au devis font partie intégrante du devis et donc que le client les accepte contractuellement...
Ainsi, si vous savez que vous pouvez réaliser ce que vous décrivez et écrivez dans le devis, le client n’aura pas ou peu de prises sur le plan juridique pour faire valoir une mauvaise exécution du contrat car vous aurez exécuté ce qui est écrit dans le devis. J’ai conscience que ce n’est pas toujours facile mais c’est une façon (il y en a probablement d’autres) de se couvrir contractuellement et de contourner la difficulté des clauses abusives.
Bonjour,
À voir comment cela évolue dans le très court terme, mais si vous sentez que ça tourne mal, si j’étais vous j’envisagerais un dépôt de plainte avec constitution de partie civile (contre enedis). Plus globalement, en qualité d’assuré a fortiori professionnel, vous bénéficiez très probablement d’une assistance juridique. Je vous encourage vivement à contacter l’assistance juridique de votre assurance et à discuter notamment de l’opportunité de cette option avec le/la juriste que vous aurez au bout du fil. Ne lâchez rien !
Grégoire, menuisier du dimanche et juriste le reste du temps